Mentions légales

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès d’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF) sous le n°E002968, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org; 

Nous sommes susceptibles de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF. 

COURTIER D’ASSURANCE OU DE REASSURANCE : Catégorie : COURTIER - Type d’intermédiaire : B - art L520 1II 1er du code des assurances, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler avec une ou plusieurs compagnies d’assurance, et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance ou de capitalisations des établissements mentionnés à la rubrique « fournisseurs ». 

Etablissement(s) d'assurances représentant plus de 33% du chiffre d'affaires en intermédiation en n-1 : NEANT 

Etablissement(s) d'assurances avec lesquels il existe un lien financier (détention d'une participation directe ou indirecte > 10% des droits de vote ou du capital du cabinet) : NEANT 

Les activités d’IAS sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 4 Place de Budapest, 74436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html 

Votre conseiller COULEUR CAPITAL est également habilité à exercer l’activité d’agent immobilier : 

TRANSACTION SUR IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE : COULEUR CAPITAL SARL sas est titulaire de la carte de « transaction sur immeuble et fonds de commerce » n° Carte Professionnelle n° CPI 6901 2016 000 013 203 (non détention de fonds) délivrée par la CCI de Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne.

Pour cela, COULEUR CAPITAL dispose d'une garantie financière et assurance de responsabilité civile et professionnelle conforme aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances.

 

COULEUR CAPITAL au RCS de Lyon 535 108 427 00019

Conseiller en Gestion de Patrimoine  immatriculé à l'ORIAS sous le n° 11 064 432 - www.orias.fr 

 

Le Site Web est hébergé par :

OVH – SAS au capital de 10 069 020 € enregistré au RCS de Lille Métropole sous le 424 761 419 00045 et dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59100 Roubaix / www.ovh.com

 

Conception et Développement : Actusite – www.actusite.fr

 

Gestion des données personnelles.

Protection des données personnelles : 

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

 

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Thierry PUJERVIE en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

 

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

 

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

 

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

 

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail à : 

contact@couleurcapital.com

 

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Ce site a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatiques et Libertés -France) en application de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro 1528022.

Responsables de la collecte des données personnelles:

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : COULEUR CAPITAL  est représenté par Christine PICASSO et Thierry PUJERVIE co-gérants, représentants légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, COULEUR CAPITAL  s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que COULEUR CAPITAL  traite des Données Personnelles, COULEUR CAPITAL prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles COULEUR CAPITAL les traite.

 

Finalité des données collectées

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    •    pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site

    •    pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.

    •    pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

    •    pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email

COULEUR CAPITAL ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de COULEUR CAPITAL  disposent des droits suivants :

    •    droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

    •    droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

    •    droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

    •    droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

    •    droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

    •    droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui COULEUR CAPITAL  devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment COULEUR CAPITAL  utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter COULEUR CAPITAL  par écrit à l’adresse suivante :

 

COULEUR CAPITAL  

39 rue Rachais - 69007 LYON

 

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que COULEUR CAPITAL  corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à COULEUR CAPITAL   par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de VOTRE CABINET  peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

Non-communication des données personnelles

VOTRE CABINET  s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, COULEUR CAPITAL  reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

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Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de COULEUR CAPITAL  sont principalement les agents de notre service client.

 

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En cas de contestation sur l'interprétation du contrat, sur l'exécution et la réalisation des transactions, seul le juge français est compétent pour connaître du litige.

 

Modalités de saisine de l'entreprise

Pour toute réclamation COULEUR CAPITAL  (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : COULEUR CAPITAL - 39 rue Rachais - 69007 LYON

Par tel : 04.37.66.27.49

ou idéalement par mail contact@couleurcapital.com

Médiateur de l’Association ANACOFI 92 Rue d'Amsterdam 75009 Paris 

Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche - Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75 082 Paris cedex 02 http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html? 

Médiateur de l’Association ANACOFI Assurance : la Médiation de l'assurance TSA 50110/75441 Paris cedex 09 http://www.mediation-assurance.org 

Médiateur de l’association ANACOFI Immobilier : Médiation de la consommation - ANM Conso – 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS www.anm-conso.com/anacofi-immo. En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents. 

COULEUR CAPITAL  s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

-          dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

-          deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.