Statut Loueur Meublé

Découvrez comment le statut de Loueur en Meublé Professionnel peut vous permettre de préparer une confortable retraite payée par vos économies d’impôt et vos locataires.

Présentation 
Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) est un statut idéal pour se constituer des revenus complémentaires, conserver une couverture sociale, alléger l’ISF et transmettre son patrimoine. 

Le principe de ce statut 
Ce statut fiscal dépend du régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). 
Sont concernés par ce statut les contribuables personnes physiques, en principe fortement imposées, et souhaitant bénéficier de revenus complémentaires défiscalisés pour leur future retraite.

Il s’agit d’acheter bien immobilier neuf ou ancien, destiné à être loué meublé, à usage d’habitation, le plus souvent en résidence de services (tourisme, 3ème âge ou étudiant).

Les obligations du LMP 
Les principales obligations sont les suivantes pour être considéré comme LMP :

  • Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés

  • Retirer de cette activité plus de 23 000 € de recettes brutes annuelles ou plus de 50% de son revenu global.


Dans le cas d’une location à usage d’habitation principale, un certain formalisme est à respecter, notamment : établir un contrat de location écrit (bail) pour une durée minimum d’un an, tacitement renouvelable, congé sous strictes conditions pour le bailleur et à tout moment pour le preneur (moyennant un préavis d’un mois) – cf. Articles L632-1 et L632-2 du Code de la Construction et de l’habitation. 

Fiscalité

  • Imputation du déficit d’exploitation sur le revenu global.

  • Amortissement du mobilier à 100% entre 5 et 7 ans et de l’immobilier (hors terrain) entre 20 et 30 ans.

  • Déduction des amortissements dans la limite du montant des loyers diminués des autres charges afférentes aux biens loués.

  • Report des amortissements non déduits sans limitation de durée.

  • ISF : possibilités d’exonération.

  • Exonération de la plus-value si revente au-delà de 5 ans et si les recettes sont inférieures à 250 000€

  • Droits de donation et de succession minorés.