Monuments Historiques
Descriptif
Suivant l’article 156-I-3° du CGI, la rénovation d’un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global.
La fiscalité
La durée minimale de conservation de l’immeuble est de 15 ans
L’immeuble ne doit pas être détenu par une SCI non familiale (sauf agrément)
L’immeuble ne doit pas faire l’objet d’une mise en copropriété (sauf agrément)
Ce régime des monuments historiques permet :
Une imputation des déficits fonciers sur le revenu global, sans limitation de montant, ni restriction relative aux intérêts d’emprunt
Une exonération totale des droits de succession*
Pour qui et pour quels avantages :
La mise mettre en œuvre la loi Monuments Historiques permet aux contribuables fortement imposés sur le revenu d’utiliser le levier de la défiscalisation.