Principe

Il s’agit des revenus issus du solde des gains et des charges liées à la détention d’un bien immobilier. Le déficit foncier d’une année est déductible :

1 - du revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 €, pour la fraction qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunts.
2 - des revenus fonciers des 10 années suivantes, s’il excède 10 700 € ou résulte des intérêts d’emprunts. 

Les conditions légales du déficit foncier

• 1. Louer le bien nu pendant au moins 3 ans quel qu’en soit l’usage (habitation principale ou secondaire du locataire, bureaux, etc..).
• 2. Concerne les immeubles de toute nature (propriété urbaine ou rurale, immeuble neuf ou ancien).
• 3. Seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration et de rénovation. Ne sont pas déductibles les dépenses liées à la construction et à l’agrandissement.

L’imputation des déficits fonciers sur les revenus globaux concerne l’ensemble des investisseurs ayant des revenus fonciers et qui souhaite rénover leur patrimoine pierre tout en bénéficiant d’allégements fiscaux.