Principe

Le Plan d'Epargne pour la Retraite COllective (PERCO) permet au chef d’entreprise ou au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital. 

Sources des versements pour le chef d’entreprise ou le salarié

• L’épargne personnelle (dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle),
• L’intéressement,
• La participation aux résultats de l'entreprise,
• Un compte épargne-temps (CET),

Les sommes correspondant à des jours de repos non pris au-delà de la 4è semaine de congés payés (dans la limite de 5 jours par an) 

Les sommes déjà versées dans un PEE ou dans un PEI, avant l'expiration du délai d'indisponibilité de ceux-ci, peuvent être transférées sur un Perco. 

Versements par l’entreprise 
L’entreprise peut effectuer un versement initial dans le plan, si le règlement du plan le prévoit, même en l'absence de contribution du salarié. 
L'entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire issu de la participation dans certaines limites 
Les sommes versées par l'employeur (l'abondement) sont exonérés d'impôt sur le revenu, contrairement aux sommes versées volontairement par le salarié. 
Versements par un ancien salarié Un ancien salarié d'une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur son Perco, sauf s'il a accès à un Perco chez son nouvel employeur. Cependant, l'ancien salarié ne peut plus bénéficier de l'abondement de l'entreprise, et les frais de gestion sont à sa charge exclusive. 

Disponibilités des sommes 
Les sommes versées sur le Perco sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite du salarié, sauf si le déblocage anticipé est autorisé et si le bénéficiaire est dans l’un des 5 cas prévus par la règlementation.

Pour en savoir plus, nous contacter.